PARTIE A - INFORMATIONS ESSENTIELLES
1. Localisation
2. Données Juridiques
3. Identification
4. Plan de Gestion
5. Evaluation à la lumière des critères de sélection
6. Consultation
7. Auteur de la Proposition d'inscription

PARTIE B - INFORMATIONS ACCESSOIRES
8. Evaluation des risques

PARTIE A - INFORMATIONS ESSENTIELLES

1. Localisation
1.1. Intitulé de l'élément du patrimoine documentaire : "Démocratie nobiliaire" - documents juridiques relatifs au système politique de la Pologne aux XVIe et XVIIe siècles.
(1) Statut de £aski (1506), premier journal du Sejm (1548)
(2) Acte de l'Union de Lublin (1er juillet 1569)
(3) Acte de la Confédération de Varsovie (28 janvier 1573)
(4) Acte de ratification des pacta conventa signé par Henri de Valois, duc d'Anjou, élu roi de Pologne (10 septembre 1573)
(5) Acte de la Constitution du 3 mai (3 mai 1791).
1.2. Pays : Pologne
1.3. Etat, province ou région : Province de Varsovie
1.4. Adresse : Dluga 7, 00-263 Varsovie
1.5. Nom de l'organisme : Dépôt central des archives historiques (AGAD)

2. Données juridiques

2.1. Propriétaire : Dépôt central des archives historiques, Dluga 7, 00-263 Varsovie, Pologne.
2.3. Statut juridique
(a) Régime de propriété : Propriété publique
(b) Provisions juridiques et administratives : Loi sur les archives nationales du 14 juillet 1983
Textes réglementaires pertinents :

• Arrêté No. 11 du Directeur général des Archives d'Etat relatif à l'accès aux documents d'archives dans les départements scientifiques des archives de l'Etat, en date du 18 mai 1977.
• Circulaire No. 2 du Directeur général des Archives d'Etat relative à la protection des documents d'archives conservés aux archives de l'Etat contre le vol, les dégradations et la destruction, en date du 5 mars 1994.
• Arrêté du Directeur de l'AGAD (Varsovie) relatif à la réglementation en matière de protection contre les incendies, en date du 23 mai 1981.
• Arrêté No. 6/86 du Directeur de l'AGAD relatif au règlement du personnel de surveillance du Dépôt central, en date du 14 avril 1986.
• Arrêté No. 5/86 du Directeur de l'AGAD relatif à la protection des fonds d'archives de l'AGAD, en date du 14 avril 1986.
• Arrêté No. 8/94 du Directeur de l'AGAD, modifiant l'arrêté No. 5/86.
• Arrêté No. 10 du Directeur de l'AGAD relatif à la protection des documents les plus précieux des fonds du Dépôt central, en date du 10 mai 1994.

3. Identification

3.1. Description et inventaire : Le Statut de £aski (1506) est un livre imprimé sur parchemin avec illustrations et enluminures en couleurs, relié en cuir estampé, portant un sceau pendant. Le premier journal du Sejm (Diète) est un livre sur papier à demi-reliure (1548). L'Acte de l'Union de Lublin (1573) est une feuille de parchemin revêtue de 202 sceaux pendants. L'acte de ratification des pacta conventa signé par Henri de Valois, duc d'Anjou, élu roi de Pologne est un cahier composé de 8 feuilles de parchemin. L'Acte de la Constitution du 3 mai (1791) est inclus dans des recueils regroupant l'ensemble des textes de loi approuvés par le Grand Sejm.
3.2. Données bibliographiques : Statut de £aski : AGAD, document sur parchemin No. 5632. Premier journal du Sjem : AGAD, collection Braniccy, Sucha 47/61. Acte de l'Union de Lublin : AGAD, document sur parchemin No. 5627. Acte de la Confédération de Varsovie : AGAD, document sur parchemin No. 4467. Acte de ratification des pacta conventa : AGAD, document sur parchemin No. 4468. Acte de la Constitution du 3 mai : AGAD, "Metryka Litewska" ("Registre lituanien"), dept. VII, No. 4, fonds public Potoccy 100, Archives du Grand Sjem 20.
3.3. Documentation visuelle : L'AGAD dispose de reproductions sur négatifs et microfilms de tous les documents susmentionnés.
3.4 Historique : Les documents susmentionnés, à l'exception du premier journal du Sjem et de l'Acte de la Constitution du 3 mai, étaient conservés autrefois dans l'ancien dépôt d'archives central de la République de Pologne - les Archives de la Couronne de Cracovie. Après la troisième partition de la Pologne (1795), ils ont été transférés en Russie, où le Statut de £aski et l'Acte de l'Union de Lublin furent versés, en même temps que l'une des copies de la Constitution du 3 mai (Metryka Litewska, dept. VII, No. 4), aux Archives du Ministère russe des affaires intérieures à Moscou comme des éléments du "Registre lituanien". L'Acte de la Confédération de Varsovie et l'acte de ratification des pacta conventa étaient conservés par la Bibliothèque publique du Tsar à Saint-Pétersbourg. Après le traité de Riga (1921), la Pologne a demandé la restitution de tous ces documents, qui ont alors été incorporés aux fonds de l'AGAD. Le premier journal du Sjem et une deuxième copie de la Constitution du 3 mai (fonds public Potoccy 100) sont demeurés en possession de collectionneurs privés jusqu'en 1945. La dernière copie de la Constitution du 3 mai (Archives du Grand Sjem 20) a été transférée en Russie et conservée à partir de 1831 dans les collections de la Société royale des amis des sciences. La Pologne en a obtenu la restitution en 1964.
3.5. Bibliographie :
Historia pañstwa i prawa Polski (Histoire de l'Etat et du droit polonais), Vol. II sous la dir. de Z. Kaczmarczyk, B. Leœnodorski et J. Bardach. Varsovie, 1966. Historia Sejmu polskiego (Histoire du Sejm polonais), Vol. I, sous la dir. de J. Michalski, Varsovie, 1984.
3.6. Noms des experts : M. Juliusz Bardach PhD, Karowa 14m. 14, 00-324, Varsovie.

4. Plan de gestion

Les documents précités font partie intégrante du fonds le plus ancien du dépôt central des archives d'Etat de la Pologne, qui fonctionne sans interruption depuis 1808. Cet organisme a assuré la collecte, la préservation et la consultation des documents d'archives avec professionnalisme. Les documents dont il est proposé l'inscription sur le Registre de la "Mémoire du monde" appartiennent à des fonds bénéficiant d'une protection spéciale. Cela signifie que la consultation directe en sera interdite et que le personnel du Laboratoire central de conservation des documents d'archives devra pour les préserver mettre en oeuvre les meilleures connaissances et compétences disponibles. Ce laboratoire est une unité spécialisée qui coordonne le travail de tous les dépôts d'archives polonais. Les crédits provenant du budget de l'Etat sont insuffisants compte tenu du coût élevé des moyens que nécessite la protection des fonds d'archives. Il est fait appel à d'autres sources de financement : c'est ainsi que le laboratoire propose ses services à d'autres institutions extérieures. En cas de conditions météorologiques extrêmes, des mesures doivent être prises pour qu'elles n'aient pas de répercussions sur la conservation des documents. L'AGAD ne dispose pas en effet d'un système de climatisation. Un nouveau plan est actuellement mis sur pied avec l'aide de la Fondation Pologne-Allemagne en vue d'améliorer la protection et le stockage des fonds d'archives. Il prévoit l'installation d'un système d'alarme électronique et d'un dispositif de détection des incendies d'un coût de 500 000 zloty. De plus, les magasins seront équipés de fenêtres hermétiques doublées de volets. Les documents, y compris les manuscrits sur parchemins seront conservés dans de nouveaux cartons dans une salle plus spacieuse dotée de rayonnages fonctionnels. Les Archives centrales disposent du matériel nécessaire pour évacuer les fonds en cas de besoin. De telles mesures font l'objet de directives précises dans les règlements élaborés par les autorités nationales et par les Archives centrales.

5. Evaluation à la lumière des critères de sélection

5.1. Evaluation de l'élément du patrimoine documentaire à la lumière des critères :
Les six documents précités sont les principaux instruments juridiques qui ont façonné le système politique de la Pologne, accordant à tous les citoyens le droit de prendre part aux décisions. Ils justifient que l'on considère la Pologne comme une république vouée au bien-être de tous les citoyens. Les documents décrivent les devoirs du monarque et offrent des garanties sans équivalent dans le reste de l'Europe de l'époque en matière de libertés religieuses. L'Union de Lublin a sauvé l'alliance entre la Couronne polonaise et le Grand Duché de Lituanie, la prolongeant de deux siècles. Lorsque ce système politique a cessé d'être efficace, les législateurs, joignant leurs efforts, ont élaboré la première Constitution en Europe et la deuxième dans le monde (après celle des Etats-Unis). Les documents précités satisfont aux deux premiers critères (ils ont exercé une influence par-delà les frontières de la culture nationale et ils constituent un témoignage unique d'événements ayant changé le cours de l'histoire du monde). Le Statut de £aski répond en outre aux cinquième et sixième critères (il contient de précieuses informations sur l'histoire du monde et est un exemple important d'une forme ou d'un style particulier), ainsi qu'au deuxième critère (il présente un intérêt unique).
5.2. Evaluation comparative des documents :
Les documents sur parchemin (dont le Statut de £aski) font partie d'une collection spéciale conservée au Dépôt central des archives historiques, et les autres appartiennent à des fonds (Metryka Litewska, Archives du Grand Sejm, fonds public Potoccy et collection Braniccy de Sucha) versés au Dépôt, et leurs différentes composantes - parchemins, sceaux, papier et reliures - bénéficient des mêmes mesures de préservation.
5.3. Evaluation de l'authenticité : Les documents sont authentiques.
5.4. Evaluation de la rareté : Les documents sont uniques.

6. Consultation

6.1. Précision sur la consultation, au sujet de la proposition d'inscription :
(a) du propriétaire : Dépôt central des archives historiques
(c) du Comité national "Mémoire du monde" : Comité polonais de la "Mémoire du monde"

7. Auteur de la proposition d'inscription

7.1. Nom : Dépôt central des archives historiques
7.2. Relation vec l'élément du patrimoine documentaire proposé : Propriétaire des documents
7.3. personne à contacter : Wladyslaw Stêpniak, Directeur général du Dépôt central des archives historiques,
7.4 Coordonnées: Dluga 7, 00-263 Varsovie. Tél. : (48-22) 831-15-25. Fax: (48-22) 831-16-08.

PARTIE B - INFORMATIONS ACCESSOIRES

8. Evaluation des risques

8.1. Nature et portée des menaces pesant sur l'élément du patrimoine documentaire :
Le climat de la Pologne ne facilite pas la préservation des documents d'archives, car il y a quatre saisons dans l'année et le temps est très variable. Les variations de l'hygrométrie et de la température obligent à prendre des précautions supplémentaires, l'été et l'hiver étant excessivement secs; qui plus est, on enregistre de fortes élévations de la température en été.