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PARTIE A - INFORMATIONS
ESSENTIELLES
1. Localisation
2. Données
juridiques
3. Identification
4. Plan
de gestion
5. Evaluation
à la lumière des critères de sélection
6. Consultation
7. Auteur
de la proposition d'inscription
PARTIE A - INFORMATIONS ESSENTIELLES
.1 Procès-verbaux du Conseil fédéral, du Conseil des Etats et du Conseil national
1.2 Suisse
1.3 -
1.4 Archivstrasse 24, 3003 Berne
1.5 Archives fédérales suisses
2.1 Confédération suisse
2.2 Archives fédérales suisses
2.3 Statut juridique
(a) Régime de propriété publique
(b) Ordonnance du Conseil fédéral datant de 1966/73 (art. 3, 4, 5, 6).
(c) L'accès aux archives de l'Etat fédéral est réglé, pour le moment, par l'ordonnance du Conseil fédéral mentionnée sous 2.3. (b) et par diverses instructions et directives concernant la protection des données personnelles, la sécurité et le maintien du secret; cette ordonnance prévoit que les archives sont accessibles au public après un délai de fermeture de 35 ans. Des dérogations - délai plus long ou moins long - à cette norme générale sont possibles. (art. 7,8,9,10,11)
(d) Réglé par l'article 11 de l'ordonnance mentionnée sous 2.3 (b).
2.4 Administration responsable
(a) Réglé par l'article 3 de l'ordonnance mentionnée sous 2.3 (b).
3.1 Description et inventaire
| Fonds | Description | M. linéaires | Période |
| E 1302 (-) | Procès-verbaux des décisions du Conseil national | 39.0 | (1848)-(1988) |
| E 1402 (-) | Procès-verbaux des décisions du Conseil des Etats | 30.5 | (1848)-(1988) |
| E 1004.1 (-) | Procès-verbaux des décisions du Conseil fédéral | 216.4 | (1848)-(1989) |
Les délibérations des deux conseils et de l'Assemblée fédérale (chambres réunies) sont publiées dans le Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
3.3 Non
3.4 Historique: les documents sont versés régulièrement aux Archives fédérales par les services du Parlement.
3.5 Bibliographie
Les Archives fédérales appliquent une gestion intégrée dans la cadre d'un plan de préservation globale des archives. En outre, les procès-verbaux du Conseil national et du Conseil des Etats sont en cours de microfilmage.
5. Evaluation à la lumière des critères de sélection
5.1 L'Etat fédéral de la Suisse est le modèle d'une démocratie fédéraliste. Les archives soumises à évaluation représentent une concentration de documents permettant de se rendre compte du mécanisme d'une démocratie fédéraliste pendant un siècle et demi.
5.2 De par le fait qu'il s'agit des archives des organes démocratiques et politiques suisses, ces documents contiennent un condensé d'information essentiel.
5.3 Les procès-verbaux du pouvoir législatif (Conseil National et Conseil des Etats) rendent compte des Assemblées fédérales qui sont toujours tenues en public. Pour les procès-verbaux du Conseil fédéral, seules les décisions diffusées par le service des informations sont publiques, les autres sont confidentielles.
5.4 Les procès-verbaux du Conseil fédéral sont uniques. Ceux du Conseil national et des Etats sont publiés à plusieurs exemplaires, exceptés pour ceux datant du siècle passé.
6.1 Précisions sur la consultation, au sujet de la proposition d'inscription:
Les procès-verbaux du pouvoir législatif sont toujours consultables, pour les raisons évoquées sous 5.3. Les procès-verbaux non publiés du Conseil fédéral sont soumis à un délai de protection de 35 ans et les procès-verbaux secrets à un délai de 50 ans.
7. Auteur de la proposition d'inscription
7.1 Archives fédérales
7.2 Les Archives fédérales sont responsables de la conservation, de l'administration et de la mise en valeur des documents qui leur sont versés.
7.3 Mme Christine Moichon, tél. 00 41 31/ 322.37.57
Archives fédérales
Archivstrasse 24
3003 Berne
tél. 00 41 31/ 322.89.89
http://www.admin.ch/bar/