Action juridique en matière de droit à l’éducation

Élaboration de normes et standards
Right to education - developing norms
Dernière mise à jour 23 mai 2022

Dès lors que le droit à l’éducation fait l’objet d’une protection légale en droit national, les États doivent faire en sorte qu’il soit justiciable.

En cas de violation du droit à l’éducation, les citoyens doivent pouvoir exercer un recours judiciaire auprès des cours ou des tribunaux administratifs. Le pouvoir judiciaire, les institutions nationales de défense des droits de l’homme, ainsi que les médiateurs, ont un rôle essentiel à jouer pour faire respecter le droit à l’éducation en tant que tel.

Au niveau international, l’UNESCO dispose de mécanismes pour examiner et résoudre les plaintes pour violation du droit à l’éducation en rapport avec l’application de ses instruments normatifs.

Conformément à l’Acte constitutif de l’UNESCO, le Conseil exécutif a établi une procédure par la Décision 104 EX/3.3 concernant l’examen des plaintes (appelées communications) reçues par l’Organisation à l’encontre d’un État membre, à propos de violations présumées des droits de l’homme dans son domaine de compétence, notamment le droit à l’éducation. La procédure n’est pas liée à un traité.

Cette procédure, qui entre dans le mandat du Comité des conventions et recommandations, permet de rechercher des solutions aimables aux affaires portées à l’attention de l’UNESCO, afin de régler chaque affaire dans un espace de dialogue confidentiel avec les gouvernements concernés. Des personnes, des groupes de personnes et des organisations non gouvernementales peuvent soumettre à l’UNESCO des communications concernant des violations des droits de l’homme, que les auteurs soient eux-mêmes victimes de telles violations ou qu’ils en aient une connaissance fiable. Plus d’informations sur la procédure.

Plus généralement, les États peuvent soumettre des questions pour discussion au Comité des conventions et recommandations qui est l’organe compétent pour le suivi de l’application des instruments normatifs de l’UNESCO.

L’UNESCO dispose également de mécanismes prévus dans ses instruments internationaux concernant les droits de l’homme :

• Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement

La Commission de conciliation et de bons offices créée par le Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices (1962) est chargée de rechercher un règlement à l’amiable de tout différend susceptible de survenir entre des États parties à la Convention, concernant l’application ou l’interprétation de celle-ci.

Bien que la Commission ait été créée pour faciliter l’application de la Convention, à ce jour son intervention n’a jamais été sollicitée. Le Protocole a cependant été ratifié par cinq États depuis 2000, dont deux en 2017, ce qui montre qu’il est toujours considéré comme un mécanisme utile.

• Recommandation OIT/UNESCO concernant la condition des enseignants (1966) et Recommandation de l’UNESCO concernant la condition du personnel enseignant de l’enseignement supérieur (1997)

Le Comité d’experts OIT/UNESCO sur l’application des recommandations concernant la condition du personnel enseignant (CEART) a été créé sous les auspices de l’UNESCO et de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Ce Comité conjoint composé d’experts indépendants se réunit tous les trois ans pour promouvoir et faire rapport sur l’application des deux instruments normatifs internationaux UNESCO/OIT concernant les enseignants. Au nombre de ses activités, le CEART examine les allégations émanant d’organisations nationales et internationales d’enseignants relatives au non-respect des clauses des Recommandations dans les États membres de l’OIT et de l’UNESCO. Après avoir examiné une allégation, le CEART publie ses conclusions et recommandations en vue de la résolution de l’affaire.