Affaires juridiques
Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine
p styletextalign justifynbspp
p styletextalign justifyLes Parties contractantesp
p styletextalign justifyemReconnaissantem linterdépendance de lhomme et de son environnementp
p styletextalign justifyemConsidérantem les fonctions écologiques fondamentales des zones humides en tant que régulateurs des régimes des eaux et en tant quhabitats dune flore et dune faune caractéristiques et particulièrement de la sauvaginep
p styletextalign justifyemConvaincuesem que les zones humides constituent une ressource de grande valeur économique culturelle scientifique et récréative dont la perte serait irréparablep
p styletextalign justifyemDésireusesem denrayer à présent et dans lavenir les empiètements progressifs sur ces zones humides et la perte de ces zonesp
p styletextalign justifyemReconnaissantem que la sauvagine dans ses migrations saisonnières peut traverser les frontières et doit par conséquent être considérée comme une ressource internationalep
p styletextalign justifyemPersuadéesem que la conservation des zones humides de leur flore et de leur faune peut être assurée en conjuguant des politiques nationales prévoyantes à une action internationale coordonnéep
p styletextalign justifySont convenues de ce qui suit p
p styletextalign justifynbspp
h5 styletextalign centerstrongArticle premierstrongh5
p styletextalign justify1 Au sens de la présente Convention les zones humides sont des étendues de marais de fagnes de tourbières ou deaux naturelles ou artificielles permanentes ou temporaires où leau est statique ou courante douce saumâtre ou salée y compris des étendues deau marine dont la profondeur à marée basse nexcède pas six mètresp
p styletextalign justify2 Au sens de la présente Convention la sauvagine est constituée par les oiseaux dépendant écologiquement des zones humidesp
p styletextalign justifynbspp
h5 styletextalign centerstrongArticle 2strongh5
p styletextalign justify1 Chaque Partie contractante devra désigner les zones humides appropriées de son territoire à inclure dans la liste des zones humides dimportance internationale appelée ciaprès la Liste et qui est tenue par le Bureau institué en vertu de larticle 8 Les limites de chaque zone humide devront être décrites de façon précise et reportées sur une carte et elles pourront comprendre des zones de rives ou de côtes adjacentes à la zone humide et des îles ou des étendues deau marine dune profondeur supérieure à six mètres à marée basse entourées par la zone humide particulièrement lorsque ces zones îles ou étendues deau ont de limportance pour lhabitat de la sauvaginep
p styletextalign justify2 Le choix des zones humides à inscrire sur la Liste devrait être fondé sur leur rôle international au point de vue écologique botanique zoologique limnologique ou hydrologique Devraient être inscrites en premier lieu les zones humides ayant une importance internationale pour la sauvagine en toutes saisonsp
p styletextalign justify3 Linscription dune zone humide sur la Liste est faite sans préjudice des droits exclusifs de souveraineté de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle se trouve situéep
p styletextalign justify4 Chaque Partie contractante désignera au moins une zone humide à inscrire sur la Liste au moment de signer la Convention ou de déposer son instrument de ratification ou dadhésion conformément aux dispositions de larticle 9p
p styletextalign justify5 Les Parties contractantes auront le droit dajouter à la Liste dautres zones humides situées sur leur territoire détendre celles qui sont déjà inscrites ou pour des raisons urgentes dintérêt national de retirer de la Liste ou de restreindre des zones humides déjà inscrites et le plus rapidement possible elles informeront de ces modifications lorganisation ou le gouvernement responsable des fonctions du Bureau permanent spécifiées par larticle 8p
p styletextalign justify6 Chaque Partie contractante devra tenir compte de ses responsabilités sur le plan international pour la conservation laménagement la surveillance lexploitation rationnelle des populations migrantes de sauvagine tant en désignant les zones humides de son territoire à inscrire sur la Liste quen usant de son droit de modifier ses inscriptionsp
p styletextalign justifynbspp
h5 styletextalign centerstrongArticle 3strongh5
p styletextalign justify1 Les Parties contractantes devront élaborer et appliquer leurs plans daménagement de façon à favoriser la conservation des zones humides inscrites sur la Liste et autant que possible lexploitation rationnelle des zones humides de leur territoirep
p styletextalign justify2 Chaque Partie contractante prendra les mesures pour être informée dès que possible des modifications des conditions écologiques des zones humides situées sur son territoire et inscrites sur la Liste qui se sont produites ou sont en train ou susceptibles de se produire par suite dévolutions technologiques de pollution ou dune autre intervention humaine Les informations sur de telles modifications seront transmises sans délai à lorganisation ou au gouvernement responsable des fonctions du Bureau permanent spécifiées à larticle 8p
p styletextalign justifynbspp
h5 styletextalign centerstrongArticle 4strongh5
p styletextalign justify1 Chaque Partie contractante favorisera la conservation des zones humides et de la sauvagine en créant des réserves naturelles dans les zones humides que cellesci soient ou non inscrites sur la Liste et pourvoira de façon adéquate à leur gardiennagep
p styletextalign justify2 Lorsquune Partie contractante pour des raisons urgentes dintérêt national retirera ou restreindra une zone humide inscrite sur la Liste elle devrait compenser autant que possible toute perte de ressources en zones humides et en particulier elle devrait créer de nouvelles réserves naturelles pour la sauvagine et pour la protection dans la même région ou ailleurs dune portion convenable de son habitat antérieurp
p styletextalign justify3 Les Parties contractantes encourageront la recherche et léchange de données et de publications relatives aux zones humides à leur flore et à leur faunep
p styletextalign justify4 Les Parties contractantes sefforceront par leur gestion daccroître les populations de sauvagine sur les zones humides appropriéesp
p styletextalign justify5 Les Parties contractantes favoriseront la formation de personnel compétent pour létude la gestion et le gardiennage des zones humidesp
p styletextalign justifynbspp
h5 styletextalign centerstrongArticle 5strongh5
p styletextalign justifyLes Parties contractantes se consulteront sur lexécution des obligations découlant de la Convention particulièrement dans le cas dune zone humide sétendant sur les territoires de plus dune Partie contractante ou lorsquun bassin hydrographique est partagé entre plusieurs Parties contractantes Elles sefforceront en même temps de coordonner et de soutenir activement leurs politiques et réglementations présentes et futures relatives à la conservation des zones humides de leur flore et de leur faunep
p styletextalign justifynbspp
h5 styletextalign centerstrongArticle 6strongh5
p styletextalign justify1 Quand la nécessité sen fera sentir les Parties contractantes organiseront des conférences sur la conservation des zones humides et de la sauvaginep
p styletextalign justify2 Ces conférences auront un caractère consultatif et elles auront notamment compétence p
ol styleliststyletype loweralpha start1
li styletextalign justifyPour discuter de lapplication de la Conventionli
li styletextalign justifyPour discuter dadditions et de modifications à apporter à la Listeli
li styletextalign justifyPour examiner les informations sur les modifications des conditions écologiques des zones humides inscrites dans la Liste fournies en exécution du paragraphe 2 de larticle 3li
li styletextalign justifyPour faire des recommandations dordre général ou spécifique aux Parties contractantes au sujet de la conservation de la gestion et de lexploitation rationnelle des zones humides de leur flore et de leur fauneli
li styletextalign justifyPour demander aux organismes internationaux compétents détablir des rapports et des statistiques sur les sujets de nature essentiellement internationale concernant les zones humidesli
ol
p styletextalign justify3 Les Parties contractantes assureront la notification aux responsables à tous les niveaux de la gestion des zones humides des recommandations de telles conférences relatives à la conservation à la gestion et à lexploitation rationnelle des zones humides et de leur flore et de leur faune et elles prendront en considération ces recommandationsp
p styletextalign justifynbspp
h5 styletextalign centerstrongArticle 7strongh5
p styletextalign justify1 Les Parties contractantes devraient inclure dans leur représentation à ces conférences des personnes ayant la qualité dexperts pour les zones humides ou la sauvagine du fait des connaissances et de lexpérience acquises par des fonctions scientifiques administratives ou par dautres fonctions appropriéesp
p styletextalign justify2 Chacune des Parties contractantes représentées à une conférence disposera dune voix les recommandations étant adoptées à la majorité simple des votes émis sous réserve que la moitié au moins des Parties contractantes prennent part au scrutinp
p styletextalign justifynbspp
h5 styletextalign centerstrongArticle 8strongh5
p styletextalign justify1 LUnion internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles assurera les fonctions du bureau permanent en vertu de la présente Convention jusquau moment où une autre organisation ou un gouvernement sera désigné par une majorité des deux tiers de toutes les Parties contractantesp
p styletextalign justify2 Le bureau permanent devra notamment p
ol styleliststyletype loweralpha start1
li styletextalign justifyAider à convoquer et à organiser les conférences visées à larticle 6li
li styletextalign justifyTenir la Liste des zones humides dimportance internationale et recevoir des Parties contractantes les informations prévues par le paragraphe 5 de larticle 2 sur toutes additions extensions suppressions ou diminutions relatives aux zones humides inscrites sur la Listeli
li styletextalign justifyRecevoir des Parties contractantes les informations prévues conformément au paragraphe 2 de larticle 3 sur toutes modifications des conditions écologiques des zones humides inscrites sur la Listeli
li styletextalign justifyNotifier à toutes les Parties contractantes toute modification de la Liste ou tout changement dans les caractéristiques des zones humides inscrites et prendre les dispositions pour que ces questions soient discutées à la prochaine conférenceli
li styletextalign justifyDonner connaissance à la Partie contractante intéressée des recommandations des conférences en ce qui concerne ces modifications à la Liste ou ces changements dans les caractéristiques des zones humides inscritesli
ol
p styletextalign justifynbspp
h5 styletextalign centerstrongArticle 9strongh5
p styletextalign justify1 La Convention est ouverte à la signature pour une durée indéterminéep
p styletextalign justify2 Tout membre de lOrganisation des Nations Unies ou de lune de ses institutions spécialisées ou de lAgence internationale de lénergie atomique ou adhérant au statut de la Cour internationale de justice peut devenir une Partie contractante de cette Convention parp
ol styleliststyletype loweralpha start1
li styletextalign justifyLa signature sans réserve de ratificationli
li styletextalign justifyLa signature sous réserve de ratification suivie de la ratificationli
li styletextalign justifyLadhésionli
ol
p styletextalign justify3 La ratification ou ladhésion seront effectuées par le dépôt dun instrument de ratification ou dadhésion auprès du Directeur général de lOrganisation des Nations Unies pour léducation la science et la culture ciaprès appelé le Dépositaire p
p styletextalign justifynbspp
h5 styletextalign centerstrongArticle 10strongh5
p styletextalign justify1 La Convention entrera en vigueur quatre mois après le moment où sept États seront devenus Parties contractantes à la Convention conformément aux dispositions du paragraphe 2 de larticle 9p
p styletextalign justify2 Par la suite la Convention entrera en vigueur pour chacune des Parties contractantes quatre mois après la date de sa signature sans réserve de ratification ou du dépôt de son instrument de ratification ou dadhésionp
p styletextalign justifynbspp
h5 styletextalign centerstrongArticle 11strongh5
p styletextalign justify1 La Convention restera en vigueur pour une durée indéterminéep
p styletextalign justify2 Toute Partie contractante pourra dénoncer la Convention après une période de cinq ans après la date à laquelle elle sera entrée en vigueur pour cette Partie en en faisant par écrit la notification au Dépositaire La dénonciation prendra effet quatre mois après le jour où la notification en aura été reçue par le Dépositairep
p styletextalign justifynbspp
h5 styletextalign centerstrongArticle 12strongh5
p styletextalign justify1 Le Dépositaire informera aussitôt que possible tous les États ayant signé la Convention ou y ayant adhérép
ol styleliststyletype loweralpha start1
li styletextalign justifyDes signatures de la Conventionli
li styletextalign justifyDes dépôts dinstruments de ratification de la Conventionli
li styletextalign justifyDes dépôts dinstruments dadhésion à la Conventionli
li styletextalign justifyDe la date dentrée en vigueur de la Conventionli
li styletextalign justifyDes notifications de dénonciation de la Conventionli
ol
p styletextalign justify2 Lorsque la Convention sera entrée en vigueur le Dépositaire la fera enregistrer au Secrétariat des Nations Unies conformément à larticle 102 de la Chartep
p styletextalign justifynbspp
p styletextalign justifyEN FOI DE QUOI les soussignés dûment mandatés à cet effet ont signé la présente Conventionp
pnbspp
Iran (République islamique d') -
