Affaires juridiques
Convention régionale sur la reconnaissance des études, des titres et des diplômes de l'enseignement supérieur en Amérique latine et dans les Caraïbes
p styletextalign justifynbspp
p styletextalign justifystrongPRÉAMBULEstrongp
p styletextalign justifynbspp
p styletextalign justifyLes États parties à la présente Conventionp
p styletextalign justifystrongConsidérant strongles liens étroits de solidarité qui les unissent et qui se sont traduits dans les domaines de la culture et de léducation par la conclusion de nombreux accords de caractère bilatéral sousrégional ou régional dont la Convention régionale de 1974 sur la reconnaissance des études et des diplômes de lenseignement supérieur en Amérique latine et dans la région des Caraïbesp
p styletextalign justifystrongAyant à lesprit strongles dispositions de la Charte des Nations Unies 1945 de la Déclaration universelle des droits de lhomme 1948 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels 1966 de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de lenseignement 1960 de la Convention sur lenseignement technique et professionnel 1989 de la Convention relative au statut des réfugiés 1951 et de son Protocole de 1967p
p styletextalign justifystrongPrenant en considérationstrong la Recommandation concernant la science et les chercheurs scientifiques 2017 la Recommandation sur la reconnaissance des études et des titres de lenseignement supérieur 1993 la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant de lenseignement supérieur 1997 ainsi que la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés 1984 et les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à lintérieur de leur propre pays 1998p
p styletextalign justifystrongRappelant strongles principes énoncés dans la Déclaration de Buenos Aires 2017 et dans les Accords de Cochabamba 2018 adoptés aux première et deuxième réunions régionales des ministres de léducation tenues respectivement dans la République argentine et dans lÉtat plurinational de Boliviep
p styletextalign justifystrongReconnaissant strongles contributions apportées par les États membres et Membres associés de lUNESCO appartenant à la région Amérique latine et Caraïbes lors des réunions ciaprès p
p styletextalign justifya la première Réunion régionale intergouvernementale de consultation tenue à Buenos Aires Argentine les 5 et 6 avril 2018 p
p styletextalign justifyb ladeuxième Réunion régionale intergouvernementale de consultation tenue à Córdoba Argentine les 13 et 14 juin 2018 p
p styletextalign justifyc la Conférence internationale dÉtats pour lapprobation de la présente Convention tenue à Buenos Aires Argentine du 11 au 13 juillet 2019p
p styletextalign justifystrongTenant comptestrong du fait que léducation est un droit fondamental et un bien public et quil est donc nécessaire dassurer à toute personne un accès inclusif et équitable à un apprentissage de qualité depuis léducation et la protection de la petite enfance EPPE jusquà lenseignement tertiaire et supérieur indépendamment de la condition sociale du genre de la nationalité de lappartenance à une communauté ou à un groupe et des différences de quelque autre nature que ce soitp
p styletextalign justifystrongRéaffirmant strongla responsabilité qui leur incombe de promouvoir une éducation inclusive un enseignement supérieur de qualité dispensé de manière équitable et des possibilités dapprentissage tout au long de la vie pour tousp
p styletextalign justifystrongReconnaissant strongque la gestion et la diffusion sociale des connaissances sont des éléments fondamentaux pour assurer avec succès léquité et linclusion et quil est nécessaire de développer à léchelle régionale des espaces denseignement supérieur communsp
p styletextalign justifystrongReconnaissant strongquil est important de maintenir de renforcer et de préserver les capacités scientifiques technologiques et professionnelles des États parties en tant quélément fondamental du développement durable et de la souveraineté de ces Étatsp
p styletextalign justifystrongConvaincus strongque la reconnaissance des études titres et diplômes de lenseignement supérieur en Amérique latine et dans la région des Caraïbes fondée sur des critères clairement définis du fait quelle accroît la mobilité régionale des étudiants des diplômés des enseignants et des chercheurs universitaires est un moyen adéquat et hautement positif de promouvoir les processus dinternationalisation et daccélérer le développement de la région ce qui implique la formation et la pleine utilisation dun nombre croissant de scientifiques de techniciens et de spécialistesp
p styletextalign justifystrongConvaincus strongque la mobilité universitaire est un élément présentant une valeur particulière dans le monde daujourdhui où léchange et la gestion partagée des connaissances revêtent une importance majeure pour lamélioration de la qualité des établissements denseignement supérieur et de la formation des étudiants des professeurs et des chercheursp
p styletextalign justifystrongRéaffirmant strongles principes énoncés dans les accords de coopération culturelle et éducative conclus entre eux et fermement résolus à en rendre lapplication efficace au niveau régional ainsi quà tenir compte des nouveaux principes formulés dans les recommandations et conclusions adoptées à cet égard par les organes compétents de lOrganisation des Nations Unies pour léducation la science et la culture UNESCO notamment en ce qui concerne la promotion de lapprentissage tout au long de la vie la démocratisation de léducation lévaluation aux fins de lassurance qualité ladoption et lapplication dune politique de léducation adaptée aux transformations structurelles économiques et techniques aux changements politiques et sociaux et aux contextes culturels et environnementauxp
p styletextalign justifystrongReconnaissant strongla nécessité de prendre en considération la pertinence des systèmes nationaux sousrégionaux et régionaux dassurance qualité et daccréditation au regard des résultats de lapprentissage dans lenseignement supérieurp
p styletextalign justifystrongConscients strongdes effets du recours aux technologies de linformation et de la communication sur les modèles éducatifs et les méthodes de transmission des connaissances et dapprentissage rendant possible linnovation et lélargissement de laccès à un enseignement supérieur de qualitép
p styletextalign justifystrongConsidérant strongque lenseignement supérieur est un bien public fourni par des établissements publics et privés et conscients de la nécessité de défendre et protéger les principes de liberté de lenseignement et dautonomie des établissements denseignement supérieurp
p styletextalign justifystrongTenant compte strongdu fait que la présente Convention sur la reconnaissance des études des titres et des diplômes constitue un moyen adéquat p
ol start1 styleliststyletype loweralpha
li styletextalign justifyde permettre lutilisation optimale des possibilités dapprentissage offertes par les systèmes denseignement supérieur de la région li
li styletextalign justifydassurer la plus grande mobilité possible des étudiants des professeurs et des chercheurs li
li styletextalign justifyde faciliter la reconnaissance des études titres et diplômes professionnels afin quil en soit fait usage dans le respect des normes nationales li
li styletextalign justifyde lever les difficultés de faire reconnaître ses qualifications rencontrées par quiconque a achevé des études ou obtenu des titres et diplômes de lenseignement supérieur li
li styletextalign justifyde lever les difficultés de faire reconnaître ses qualifications rencontrées par quiconque a accompli une période détudes dun programme denseignement supérieur validée par un certificat li
li styletextalign justifyde favoriser le maintien des ressources humaines qualifiées de la région de manière à éviter lexode des talents et des compétences li
li styletextalign justifydamplifier les mesures visant à améliorer linclusion dans lenseignement supérieur li
li styletextalign justifyde susciter et favoriser une confiance accrue dans les différents systèmes nationaux dévaluation et daccréditation de lenseignement supérieur li
li styletextalign justifydencourager la création et le renforcement de réseaux afin daméliorer la qualité de lenseignement supérieur li
li styletextalign justifyde promouvoir dans les États parties la création de systèmes dassurance qualité et daccréditation et le renforcement de ceux qui existent déjà li
li styletextalign justifyde promouvoir les initiatives de réseaux régionaux et sousrégionaux en matière de reconnaissance des études par des mécanismes en garantissant la qualité li
li styletextalign justifydencourager et daméliorer la coopération internationale et léchange dinformations accessibles actualisées fiables transparentes et pertinentes entre les parties intéresséesli
ol
p styletextalign justifystrongConcevant stronglinternationalisation de lenseignement supérieur comme un processus délaboration et dapplication de politiques et programmes visant à assurer la prise en compte des dimensions internationales et interculturelles dans les missions buts et fonctions des établissements denseignement supérieurp
p styletextalign justifystrongConvaincus strongde la nécessité de créer des systèmes nationaux dassurance qualité et daccréditation ou de renforcer ceux qui existent déjà et de les intégrer dans les plans régionaux interrégionaux et mondiauxp
p styletextalign justifystrongSoulignant stronglimportance des systèmes dévaluation et daccréditation de lenseignement supérieur ainsi que de la lisibilité et de la transparence des certifications titres et diplômes académiques délivrés par les universités et établissements de lenseignement supérieur des États parties à la présente Convention afin den faciliter la reconnaissancep
p styletextalign justifystrongRésolus strongà poursuivre leur collaboration en la matière par lintermédiaire dune convention régionale révisée qui reconnaisse et renforce la fonction des organes nationaux et régionaux créés à cet effetp
p styletextalign justifystrongConsidérant strongle rôle que lUNESCO joue dans ce domaine en facilitant lapprobation de conventions régionales sur la reconnaissance des études titres et diplômes de lenseignement supérieur p
p styletextalign justifySont convenus de ce qui suit p
p styletextalign justifynbspp
p styletextalign justifystrongSECTION I DÉFINITIONSstrongp
p styletextalign justifynbspp
p styletextalign justifystrongArticle premier Définitionsstrongp
p styletextalign justifyAux fins de la présente Convention les termes et expressions ciaprès sentendent comme suit p
p styletextalign justifystrongAccès strong droit des candidats justifiant détudes de titres ou de diplômes à demander leur admission dans lenseignement supérieur et à être pris en considération à cet égardp
p styletextalign justifystrongAccréditation strong système dévaluation mené par lautorité compétente et par lequel un programme ou un établissement denseignement supérieur est reconnu ou certifié conforme aux normes pertinentes en matière dassurance qualitép
p styletextalign justifystrongAdmission strong acte ou système permettant aux titulaires dun diplôme de suivre un enseignement supérieur dans un établissement donné ou dans le cadre dun programme déterminép
p styletextalign justifystrongApprentissage tout au long de la viestrong toutes les activités dapprentissage sinscrivant dans le cadre détudes formelles non formelles ou informelles qui constituent lensemble du parcours accompli par une personne au cours de sa vie et qui ont pour objet daméliorer ses connaissances ses aptitudes et ses compétencesp
p styletextalign justifystrongApprentissage ouvert à distancestrong offre denseignement supérieur faisant appel à différentes modalités dapprentissage en face à face ou à distance ainsi quà des modes de formation non traditionnels ou aux technologies de linformation et de la communication TIC ou à une combinaison de ces modalitésp
p styletextalign justifystrongAcquis antérieurstrong connaissances aptitudes et compétences acquises par une personne à lissue dun apprentissage formel non formel ou informel évaluées en fonction dun ensemble défini de normes ou de résultats de lapprentissagep
p styletextalign justifystrongApprentissage formelstrong apprentissage dérivant dactivités menées dans un cadre dapprentissage structuré fourni par un établissement denseignement habilité à dispenser cet apprentissagep
p styletextalign justifystrongApprentissage informelstrong apprentissage résultant dactivités de la vie courante en lien avec le travail la famille ou les loisirs ou avec dautres activités informellesp
p styletextalign justifystrongApprentissage non formestrongl apprentissage réalisé dans le cadre dun établissement denseignement ou de formation nappartenant pas à un système déducation formellep
p styletextalign justifystrongAssurance qualitéstrong processus constant et participatif dévaluation et damélioration dun système dun établissement ou dun programme denseignement supérieur selon des normes adéquates de qualitép
p styletextalign justifystrongAutorités compétentes en matière de reconnaissancestrong organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux officiellement reconnus compétents dans le domaine de lenseignement supérieur et qui en conformité avec la réglementation en vigueur prennent des décisions relatives à la reconnaissance détudes titres et diplômes effectuées ou obtenus dans un pays étrangerp
p styletextalign justifystrongQualification donnant accès à lenseignement supérieurstrong tout titre diplôme ou autre certificat délivré par les entités autorisées du pays dorigine attestant de la réussite à un programme denseignement et conférant à son titulaire le droit dêtre pris en considération pour accéder à lenseignement supérieurp
p styletextalign justifystrongÉducation de niveau intermédiaire ou secondairestrong étape des études de quelque type que ce soit conformément à la définition de chaque État partie qui précède immédiatement lenseignement supérieur et constitue un préalable à la poursuite détudes supérieuresp
p styletextalign justifystrongEnseignement supérieur strong tout type denseignement et de recherche faisant suite à léducation de niveau intermédiaire ou secondaire et légalement reconnu y compris lenseignement universitaire et les différentes modalités de lenseignement tertiaire Ces niveaux sont accessibles à toutes les personnes possédant les compétences requises pour des études supérieures validées par lobtention dun diplôme titre ou certificat de fin détudes intermédiaires ou secondaires ou par dautres mécanismes institués à cet effet par lÉtat concernép
p styletextalign justifystrongÉvaluation des établissements ou des programmesstrong processus permettant détablir le niveau de qualité de lenseignement dun établissement ou dun programme denseignement supérieurp
p styletextalign justifystrongÉvaluation des certifications détudes individuellesstrong attestation écrite par un organisme compétent des certifications détudes obtenues par une personne dans un pays étrangerp
p styletextalign justifystrongÉtablissement denseignement supérieurstrong établissement dispensant un enseignement supérieur reconnu par lautorité compétente dun État comme relevant de son système denseignement supérieur et autorisé à délivrer des certificats titres et diplômes de lenseignement supérieurp
p styletextalign justifystrongCadre des qualificationsstrong système de classification de publication et dorganisation des qualifications dont la qualité est garantie en fonction dun ensemble de critèresp
p styletextalign justifystrongMobilité universitairestrong déplacement de personnes hors de leur propre pays pour étudier faire de la recherche enseigner ou mener dautres activités universitairesp
p styletextalign justifystrongPériode détudesstrong toute partie dun programme denseignement supérieur qui a fait lobjet dune évaluation et dune validation et qui bien que ne constituant pas un programme détudes complet en ellemême représente un acquis significatif de connaissances ou daptitudesp
p styletextalign justifystrongPersonne réfugiéestrong personne qui craignant avec raison dêtre persécutée du fait de sa race de sa religion de sa nationalité de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou du fait de cette crainte ne veut se réclamer de la protection dudit pays ou qui si elle na pas de nationalité et se trouve de par ces circonstances hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle ne peut ou en raison de ladite crainte ne veut y retournerp
p styletextalign justifystrongPersonne déplacéestrong personne ou groupes de personnes qui ont été forcés ou contraints de fuir ou de quitter leur foyer ou leur lieu de résidence habituel notamment en raison dun conflit armé de situations de violence généralisée de violations des droits de lhomme ou de catastrophes naturelles ou provoquées par lhomme ou pour en éviter les effets et qui nont pas franchi les frontières internationalement reconnues dun Étatp
p styletextalign justifystrongReconnaissancestrong acte administratif émis par une autorité compétente en matière de reconnaissance et attestant dans le cadre réglementaire de chaque État partie du caractère officiel ainsi que de la validité et du niveau académique dun titre dun certificat ou dun diplôme obtenu à létranger ou détudes partielles ou dacquis antérieurs Lacte administratif en question confère des droits académiques semblables à ceux dont bénéficie tout ressortissant justifiant détudes dun diplôme ou dun titre similaire Ces droits concernentp
ol start1 styleliststyletype loweralpha
li styletextalign justifyla poursuite détudes li
li styletextalign justifylexercice dactivités denseignement ou de recherche dans lenseignement supérieur li
li styletextalign justifyla reconnaissance facilitée des titres professionnels afin que les titulaires puissent se prévaloir de ceuxci dans le respect des réglementations propres à chaque paysli
ol
p styletextalign justifystrongRésultats de lapprentissagestrong énoncé de ce quune personne est censée connaître comprendre et pouvoir démontrer au terme dun processus dapprentissagep
p styletextalign justifystrongSystème de crédits détudesstrong forme réglementée de description dun programme denseignement attribuant des crédits à ses composantes Dans lenseignement supérieur ce système obéit à différents critères tels que notamment la charge de travail de létudiant les résultats de lapprentissage et le nombre dheures de contact ou de présencep
p styletextalign justifystrongSupplément au diplômestrong document de référence décrivant la nature le niveau le contexte le contenu et les modalités des études entreprises et achevées avec succès par la personne dont le nom figure sur le diplôme original auquel il est annexép
p styletextalign justifystrongTitre certificat ou diplômestrong document qui constitue une preuve officielle des notes etou qualifications obtenues par une personne à lissue dune étape de formation ou dun cursus completp
p styletextalign justifynbspp
p styletextalign justifystrongSECTION II OBJECTIFS DE LA CONVENTIONstrongp
p styletextalign justifynbspp
p styletextalign justifystrongArticle II Objectifsstrongp
p styletextalign justifyLes États parties sengagent à adopter toutes les mesures nécessaires pour atteindre progressivement les objectifs énoncés dans le présent article II en collaborant avec les autres États parties de la région par la voie daccords bilatéraux sousrégionaux ou régionauxp
ol
li styletextalign justifyReconnaître les études titres et diplômes des pays de la région Amérique latine et Caraïbes selon les termes de la présente Convention et la réglementation propre à chaque pays li
li styletextalign justifyPromouvoir la mobilité universitaire entre les États parties li
li styletextalign justifyPromouvoir lharmonisation des systèmes denseignement supérieur en vue de la reconnaissance des études titres et diplômes et pour faciliter la reconnaissance des titres professionnels afin quil en soit fait usage dans le respect des normes nationales li
li styletextalign justifyHarmoniser dans la mesure du possible les conditions dadmission dans les établissements denseignement supérieur habilités ou reconnus afin de garantir un accès équitable et inclusif et de promouvoir la mobilité universitaire entre les États parties li
li styletextalign justifyVeiller à lutilisation commune des ressources disponibles en matière denseignement supérieur sur la base des principes de transparence de qualité et de confiance mutuelle en plaçant les établissements et mécanismes denseignement de recherche dinnovation et dinternationalisation au service du développement de lensemble des États parties et des populations de la région et à cette fin prendre les mesures suivantes li
ol
p styletextalign justify marginleft 40pxa adopter dans un supplément au diplôme ou instrument analogue une terminologie des niveaux dacquis et des classifications similaires en particulier la Classification internationale type de léducation CITE et ses révisions approuvées par lUNESCO afin de faciliter lapplication du système de comparaison des études p
p styletextalign justify marginleft 40pxb faciliter la comparabilité des profils professionnels afin dencourager la mobilité universitaire et la reconnaissance entre les États parties p
p styletextalign justify marginleft 40pxc faciliter la comparabilité des études partielles attestées afin dencourager la mobilité et la reconnaissance entre les États parties p
p styletextalign justify marginleft 40pxd établir des mécanismes de coopération afin de créer le cas échéant des agences et des organismes dassurance qualité ou de renforcer ceux qui existent déjà et assurer la convergence vers des systèmes et des critères dévaluation et daccréditation des établissements et des programmes de lenseignement supérieur qui puissent être reconnus par lensemble des États parties p
p styletextalign justify marginleft 40pxe tendre vers larticulation entre eux des systèmes dassurance qualité nationaux régionaux et mondiaux p
p styletextalign justify marginleft 40pxf compte tenu de la législation nationale et tout en garantissant la primauté adopter en ce qui concerne ladmission à des étapes détudes ultérieures une conception dynamique qui tienne compte des connaissances aptitudes capacités et compétences académiques et professionnelles attestées par les certificats titres et diplômes obtenus ainsi que des acquis antérieurs sur la base dune vision intégrée de léducation p
p styletextalign justify marginleft 40pxg mettre en place les conditions dune reconnaissance appropriée des études titres et diplômes permettant la poursuite des études et lexercice dactivités denseignement et de recherche universitaires compte tenu de la législation de chaque État partie en ce qui concerne les garanties de qualité offertes par les systèmes nationaux dévaluation et daccréditation de lenseignement supérieur p
p styletextalign justify marginleft 40pxh faciliter la reconnaisance des titres et diplômes afin de permettre à leurs titulaires dexercer une profession dans le respect des réglementations nationales p
p styletextalign justify marginleft 40pxi promouvoir léchange dinformations et de documentation relatives à léducation à la science aux arts à la technologie et à linnovation ainsi quaux processus dévaluation et daccréditation nationaux ou régionaux utiles à lapplication de la présente Convention p
ol start6
li styletextalign justifyEncourager laccès inclusif et équitable à un enseignement supérieur de qualité et favoriser les possibilités dapprentissage tout au long de la vie pour tous li
li styletextalign justifyPromouvoir la coopération interrégionale et intrarégionale afin de faciliter la reconnaissance des études des titres et des diplômes li
li styletextalign justifyFaciliter la mobilité universitaire des personnes qualifiées de la région qui représente un facteur de développement intégral de lensemble des États parties et de leurs populations favorisant la fluidité des échanges de connaissances et de capacités li
li styletextalign justifyRenforcer les organes nationaux responsables de lapplication effective de la présente Convention ainsi que leur collaboration avec leurs homologues de la région ou en créer le cas échéantli
ol
p styletextalign justifynbspp
p styletextalign justifystrongSECTION III OBLIGATIONS DES ÉTATS PARTIESstrongp
p styletextalign justifynbspp
p styletextalign justifystrongArticle III1 Obligationsstrongp
p styletextalign justifyLes États parties sengagent à p
ol
li styletextalign justifyPromouvoir la définition du supplément au diplôme ou de tout instrument similaire comme moyen de faciliter le processus de reconnaissance des qualifications li
li styletextalign justifyContinuer dencourager les établissements denseignement supérieur à élaborer et appliquer des accords en faveur de la mobilité universitaire dans le respect de la législation et en mettant en place des incitations à cet effet li
li styletextalign justifyContinuer de promouvoir et de faciliter au sein des divers établissements denseignement supérieur la création et la mise en œuvre de programmes détudes intégrés comprenant la recherche et les formations de deuxième et troisième cycles li
li styletextalign justifyRenforcer les mécanismes dévaluation et daccréditation propres à garantir la qualité de lenseignement supérieur ou en créer le cas échéant et encourager de même léchange et la convergence des critères entre les différents organes nationaux chargés de cette mission li
li styletextalign justifyCréer et tenir à jour des bases de données etou des centres nationaux afin de diffuser et de partager des informations relatives aux systèmes denseignement supérieur aux établissements aux systèmes et critères dévaluation et daccréditation ainsi quaux possibilités de mobilité universitaire li
li styletextalign justifyRenforcer les cadres de certification nationaux ou en créer le cas échéant en tant que moyen de faciliter la reconnaissance des études des titres et des diplômes li
li styletextalign justifyRecourir aux processus daccréditation des pays lorsquil en existe comme lun des critères de reconnaissance des études des titres et des diplômes li
li styletextalign justifyMettre en place en collaboration avec les organes nationaux compétents les conditions et les méthodes propices à une reconnaissance adéquate des études des titres et des diplômes aux fins de la poursuite des études et de lexercice dactivités denseignement et de recherche universitaires li
li styletextalign justifyMettre en place des mécanismes équitables et transparents pour une reconnaissance des études des titres et des diplômes exempte de toute discrimination ou renforcer ceux qui existent le cas échéantli
ol
p styletextalign justifynbspp
p styletextalign justifystrongArticle III2 Reconnaissance des qualifications aux fins de la poursuite détudesstrongp
ol
li styletextalign justifyAux fins de la poursuite détudes supérieures les États parties accordent la reconnaissance des études des titres et des diplômes obtenus dans dautres États parties conformément aux réglementations nationales Lesdites certifications doivent obligatoirement porter sur des périodes détudes complètes ou sur des périodes donnant lieu à la délivrance dune attestation dans le cadre dun programme denseignement supérieur et prenant la forme de crédits détudes ou dunités de mesure respectivement utilisées dans chacun des États partiesli
li styletextalign justifyLa reconnaissance des éléments visés au paragraphe précédent doit être exempte de discrimination quant au mode dapprentissage quil soit formel ou informel et quant aux modalités traditionnelles ou non y compris lapprentissage ouvert à distance de déroulement des études ou dobtention des titres ou des diplômes conformément aux contrôles de qualité établis par les autorités compétentesli
li styletextalign justifyLa reconnaissance de périodes détudes validées par un certificat dans le cadre dun programme denseignement supérieur demeure soumise aux prérequis définis dans le respect de la réglementation nationale et dune équivalence raisonnableli
li styletextalign justifyTout titre certificat ou diplôme permettant laccès à lenseignement supérieur dans un État partie peut donner accès au système denseignement supérieur dun autre État partie après évaluation par les autorités compétentesli
li styletextalign justifyChaque État partie dont la législation nationale le lui permet convient de reconnaître le niveau des résultats de lapprentissage ou des compétences si ceuxci correspondent à des études équivalentes à un programme de lenseignement supérieur dont il est demandé la reconnaissanceli
ol
p styletextalign justifynbspp
p styletextalign justifystrongArticle III3 Effets de la reconnaissancestrongp
p styletextalign justifyLa reconnaissance dans un État partie conformément aux dispositions de la législation nationale en vigueur détudes accomplies dans un autre État partie ou de titres ou diplômes de lenseignement supérieur délivrés par cet autre État partie entraîne sur son territoire des conséquences similaires à celles quentraînent les crédits détudes titres et diplômes délivrés par ses propres établissements denseignement supérieur officiellement reconnus en particulier p
ol
li styletextalign justifyLaccès aux divers niveaux de lenseignement supérieur dans les mêmes conditions que celles qui sappliquent aux titulaires de crédits détudes de titres et de diplômes de lÉtat partie dans lequel est demandée la reconnaissance li
li styletextalign justifyLa poursuite des études supérieures pour les étudiants qui justifient détudes réalisées dans le cadre dun programme denseignement supérieur et de crédits ou autres unités de mesure reconnus sur la base de la législation nationale et dans les conditions établies par les établissements denseignement supérieur li
li styletextalign justifyLutilisation dun titre académique conformément aux dispositions légales et réglementaires de lÉtat partie auprès duquel est sollicitée la reconnaissance ou dune entité compétente dans cet État li
li styletextalign justifyLaccès à des possibilités demploi conformément aux dispositions légales et réglementaires de lÉtat partie auprès duquel est sollicitée la reconnaissance ou dune entité compétente dans cet Étatli
ol
p styletextalign justifynbspp
p styletextalign justifystrongArticle III4 Délais de reconnaissancestrongp
ol
li styletextalign justifyLes États parties prennent les mesures appropriées dans le respect de leur législation nationale pour que les titulaires de titres ou de diplômes délivrés par des établissements denseignement supérieur situés sur le territoire de lun des autres États parties bénéficient de manière adéquate sur demande auprès de lautorité nationale compétente dune évaluation des titres en question dans un délai raisonnableli
li styletextalign justifyLes décisions relatives à la reconnaissance sont prises dans un délai raisonnable précisé au préalable par lautorité compétente en matière de reconnaissance à compter du moment où toutes les informations nécessaires à lexamen de la demande ont été fournies En cas de décision négative les raisons du refus doivent être énoncées et le demandeur informé des mesures quil pourrait prendre afin dobtenir la reconnaissance à un stade ultérieur En cas de décision négative ou dabsence de décision le demandeur peut faire appel dans le délai défini par la réglementation nationaleli
ol
p styletextalign justifynbspp
p styletextalign justifystrongArticle III5 Situation des réfugiés et des personnes déplacéesstrongp
p styletextalign justifyLorsque la demande de reconnaissance concerne des réfugiés ou des personnes déplacées chaque État partie prend toutes mesures raisonnables dans le cadre de son système denseignement supérieur et en conformité avec ses dispositions constitutionnelles et législatives pour mettre en place des procédures y compris de reconnaissance des acquis antérieurs qui permettent de déterminer de manière équitable et rapide si les conditions requises sont réunies pour obtenir laccès aux programmes denseignement supérieur ou la reconnaissance des études des titres et des diplômes quand bien même tous les documents nécessaires à la reconnaissance ne seraient pas réunisp
p styletextalign justifynbspp
p styletextalign justifystrongArticle III6 Bénéficiairesstrongp
ol
li styletextalign justifyLes avantages établis dans la présente Convention sont applicables à toute personne justifiant détudes complètes ou partielles dans un établissement denseignement supérieur public ou privé reconnu par les autorités compétentes de lun des États parties quelle que soit sa nationalité et sans discrimination daucune sorteli
li styletextalign justifyLes États parties sengagent à prendre les mesures nécessaires pour faciliter la poursuite des études dans les établissements denseignement supérieur du pays aux détenteurs de crédits détudes titres et diplômes délivrés par les autres États parties qui remplissent les conditions pour ladmission au programme denseignement supérieur approprié dans le respect de la législation nationaleli
li styletextalign justifyLes dispositions de la présente Convention sappliquent à toutes les formes denseignement supérieur définies à larticle premierli
ol
p styletextalign justifynbspp
p styletextalign justifystrongArticle III7 Organes chargés de la mise en œuvrestrongp
p styletextalign justifyLes États parties sengagent à atteindre les objectifs définis et à veiller à lapplication ainsi quà la réalisation des engagements énoncés dans la présente Convention par lintermédiaire p
ol
li styletextalign justifydorganismes nationaux li
li styletextalign justifydorganismes bilatéraux ou sousrégionaux li
li styletextalign justifydes agences ou organismes dévaluation etou daccréditation li
li styletextalign justifydes organismes professionnels si la législation nationale correspondante le prévoitli
ol
p styletextalign justifynbspp
p styletextalign justifystrongSECTION IV MISE EN ŒUVREstrongp
p styletextalign justifynbspp
p styletextalign justifystrongArticle IV1 Comité de la Conventionstrongp
ol
li styletextalign justifyIl est établi un Comité de la Convention composé de représentants de lensemble des États parties et doté dun Secrétariat placé sous la responsabilité du Directeur général de lUNESCOli
li styletextalign justifyLe Comité de la Convention a pour mission de promouvoir lapplication de la présente Convention et de veiller à celleci Il reçoit et examine les rapports périodiques soumis tous les deux ans par les États parties sur les progrès réalisés et les obstacles rencontrés dans lapplication de la présente Convention ainsi que les études réalisées par son Secrétariat sur cette dernièreli
li styletextalign justifyLe Comité de la Convention adresse aux États parties des recommandations de caractère général ou individuel par le biais des textes complémentaires sy rattachant afin de faciliter la reconnaissance des qualificationsli
li styletextalign justifyLe Comité de la Convention assure la liaison avec les autres comités régionaux de lUNESCO pour lapplication des conventions sur la reconnaissance des études des titres et des diplômes de lenseignement supérieur adoptées sous les auspices de lUNESCOli
li styletextalign justifyLe Comité de la Convention adopte son propre Règlement intérieur Il se réunit au moins une fois tous les deux ansli
ol
p styletextalign justifynbspp
p styletextalign justifystrongArticle IV2 Réseau de structures nationales de mise en œuvrestrongp
p styletextalign justifyIl est établi un réseau de structures nationales de mise en œuvre qui fournit des informations sur la mobilité universitaire et la reconnaissance des titres afin daider à la mise en œuvre pratique de la présente Convention par les autorités compétentes en matière de reconnaissance facilitant léchange dinformations entre les États parties au sujet de la reconnaissance et de la mobilitép
p styletextalign justifynbspp
p styletextalign justifystrongArticle IV3 Collaborationsstrongp
p styletextalign justifyLes États parties adoptent les dispositions qui conviennent pour collaborer avec des organisations et parties intéressées au niveau national y compris des institutions responsables des systèmes dassurance qualité aux fins de garantir lapplication effective de la présente Convention Ils établissent avec elles les accords et les modalités de collaboration quils jugent les mieux appropriésp
p styletextalign justifynbspp
p styletextalign justifystrongSECTION V DISPOSITIONS FINALESstrongp
p styletextalign justifystrongArticle V1 Signature ratification acceptation approbation ou adhésionstrongp
p styletextalign justify marginleft 40px1 La présente Convention est ouverte à la signature et à la ratification lacceptation lapprobation ou ladhésion p
ol start1 styleliststyletype loweralpha marginleft 40px
li styletextalign justifydes États membres de lUNESCO appartenant à la région Amérique latine et Caraïbes au sens de la Définition des régions en vue de lexécution par lOrganisation des activités de caractère régional approuvée par la Conférence générale de lUNESCO li
li styletextalign justifydautres États membres de lUNESCO appartenant à dautres régions du monde etli
li styletextalign justifydu Saint Siègeli
ol
p styletextalign justify marginleft 40px2 Le consentement à être lié par la présente Convention peut être exprimé par lun des moyens suivants p
ol start1 stylemarginleft 40px liststyletype loweralpha
li styletextalign justifyla signature sans réserve concernant la ratification lacceptation lapprobation ou ladhésion li
li styletextalign justifyla signature soumise à la ratification lacceptation lapprobation ou ladhésion suivie de la ratification lacceptation lapprobation ou ladhésion li
li styletextalign justifyle dépôt dun instrument de ratification dacceptation dapprobation ou dadhésionli
ol
p styletextalign justify marginleft 40px3 Les instruments de ratification dacceptation dapprobation ou dadhésion sont déposés auprès du Directeur général de lUNESCOp
p styletextalign justifynbspp
p styletextalign justifystrongArticle V2 Entrée en vigueurstrongp
p styletextalign justifyLa présente Convention entre en vigueur un mois après la date à laquelle quatre 4 États membres de lUNESCO appartenant à la région Amérique latine et Caraïbes auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention par lun quelconque des moyens énoncés à larticle V12 Elle entre en vigueur pour tout autre État partie un 1 mois après que celuici aura exprimé son consentement à être lié par la Convention par lun quelconque des moyens énoncés à larticle V12p
p styletextalign justifynbspp
p styletextalign justifystrongArticle V3 Relation avec dautres instrumentsstrongp
ol
li styletextalign justifyLa présente Convention na aucune incidence sur dautres accords internationaux ni sur les réglementations nationales en vigueur dans les États parties qui offrent des avantages supérieurs à ceux offerts par la présente Conventionli
li styletextalign justifyLes États parties à la présente Convention également Parties à la Convention régionale sur la reconnaissance des études et des diplômes de lenseignement supérieur en Amérique latine et dans la région des Caraïbes 1974 ciaprès dénommée la Convention de 1974 li
ol
p styletextalign justify marginleft 40pxa appliqueront les dispositions de la présente Convention dans leurs relations réciproques p
p styletextalign justify marginleft 40pxb continueront dappliquer la Convention de 1974 dans leurs relations avec tout autre État partie à la Convention de 1974 qui ne serait pas Partie à la présente Conventionp
ol start3
li styletextalign justifyLes États parties à la présente Convention sengagent à ne pas adhérer à la Convention de 1974 dans léventualité où ils ne seraient pas déjà États contractants à cellecili
ol
p styletextalign justifynbspp
p styletextalign justifystrongArticle V4 Dénonciationstrongp
ol
li styletextalign justifyTout État partie a la possibilité de dénoncer la présente Conventionli
li styletextalign justifyLa dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de lUNESCOli
li styletextalign justifyLa dénonciation prend effet douze 12 mois après réception de linstrument de dénonciation par le Directeur général de lUNESCO Elle ne peut avoir deffets rétroactifs ni affecter la reconnaissance détudes certificats diplômes grades ou autres titres intervenue antérieurement en application des dispositions de la présente Conventionli
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p styletextalign justifynbspp
p styletextalign justifystrongArticle V5 Amendementsstrongp
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li styletextalign justifyTout État partie peut soumettre des propositions damendement à la présente Conventionli
li styletextalign justifyLes propositions damendement à la présente Convention doivent être soumises par écrit au Directeur général de lUNESCO qui les transmet aux États parties dans les trente 30 jours suivant leur réceptionli
li styletextalign justifyLe Comité de la Convention examine les propositions dans un délai de douze 12 mois à compter de la notification des États partiesli
li styletextalign justifyLes amendements sont adoptés par le Comité de la Convention à la majorité des deux tiers des État parties présents et votantsli
li styletextalign justifyTout amendement ainsi adopté est incorporé dans un Protocole à la présente Convention Le Protocole définit les modalités de son entrée en vigueur qui dans tous les cas nécessite que les États parties expriment leur consentement à être liés par celuicili
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p styletextalign justifystrongArticle V6 Fonctions du dépositairestrongp
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li styletextalign justifyLe Directeur général de lUNESCO est le dépositaire de la présente Conventionli
li styletextalign justifyLe Directeur général de lUNESCO informe les États parties et les autres États membres de lOrganisation du dépôt des instruments de ratification dacceptation dapprobation ou dadhésion visés à larticle V12 de même que des dénonciations prévues à larticle V4li
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p styletextalign justifystrongArticle V7 Enregistrementstrongp
p styletextalign justifyConformément à larticle 102 de la Charte des Nations Unies la présente Convention sera enregistrée auprès du Secrétariat de lOrganisation des Nations Unies à la requête du Directeur général de lUNESCOp
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p styletextalign justifystrongArticle V8 Textes faisant foistrongp
p styletextalign justifyLa présente Convention est établie en anglais en espagnol et en français les trois textes faisant également foip
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p styletextalign justifyEN FOI DE QUOI les représentants soussignés dûment autorisés ont signé la présente Conventionbr
Fait à Buenos Aires le 13 juillet 2019 en anglais français et espagnol les trois textes faisant également foi en un exemplaire qui sera déposé dans les archives de lOrganisation des Nations Unies pour léducation la science et la culture Une copie certifiée conforme sera remise à tous les États visés à larticle V1 et au Sécretariat de lOrganisation des Nations Uniesp
pnbspp
Argentine -
