Affaires juridiques
Recommandation sur la promotion et l'usage du multilinguisme et l'accès universel au cyberespace
, La Conférence générale , Attachée, au plein respect des droits de lhomme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle des droits de lhomme et dautres instruments juridiques universellement reconnus et ayant présents à lesprit les deux Pactes internationaux de 1966 relatifs respectivement aux droits civils et politiques et aux droits économiques sociaux et culturels, Reconnaissant, le rôle central et important de lOrganisation des Nations Unies pour léducation la science et la culture dans le domaine de linformation et de la communication ainsi que dans la mise en œuvre des décisions que la Conférence générale de cette Organisation a adoptées dans ce domaine et des parties pertinentes des résolutions adoptées par lAssemblée sur la question , Rappelant, quil est affirmé dans le Préambule de lActe constitutif de lUNESCO que la dignité de lhomme exigeant la diffusion de la culture et léducation de tous en vue de la justice de la liberté et de la paix il y a là pour toutes les nations des devoirs sacrés à remplir dans un esprit de mutuelle assistance , Rappelant également, larticle premier de lActe constitutif qui assigne à lUNESCO entre autres tâches celle de recommander tels accords internationaux quelle juge utiles pour faciliter la libre circulation des idées par le mot et par limage , Affirmant, les principes inscrits dans la Déclaration universelle sur la diversité culturelle adoptée par la Conférence générale de lUNESCO à sa 31e session et en particulier ses articles 5 6 et 8 , Se référant, aux résolutions de la Conférence générale de lUNESCO relatives à la promotion du multilinguisme et de laccès universel à linformation dans le cyberespace , Convaincue, que le développement des nouvelles technologies de linformation et de la communication TIC offre des possibilités daméliorer la libre circulation des idées par le mot et par limage mais rend aussi plus problématique la participation de tous à la société mondiale de linformation , Notant, que la diversité linguistique dans les réseaux mondiaux dinformation et laccès universel à linformation dans le cyberespace sont au cœur des débats contemporains et peuvent être un facteur déterminant du développement dune société fondée sur le savoir , Tenant compte, des traités et accords internationaux relatifs à la propriété intellectuelle en vue de faciliter la promotion dun accès universel à linformation , Consciente, de la nécessité de renforcer en ce qui concerne les pays en développement en particulier les capacités dacquisition et dapplication des nouvelles technologies en faveur des défavorisés en matière dinformation , Reconnaissant, que léducation de base et lalphabétisation sont des conditions préalables de laccès universel au cyberespace , Considérant, que les différences de niveau de développement économique influent sur les possibilités daccès au cyberespace et que des politiques spécifiques et une solidarité accrue sont nécessaires pour corriger les disparités actuelles et créer un climat de confiance et de compréhension mutuelles , Adopte, la présente recommandation , ELABORATION DE CONTENUS ET DE SYSTEMES MULTILINGUES , 1 Les secteurs public et privé et la société civile aux niveaux local national régional et international devraient sefforcer de fournir les ressources nécessaires et prendre les mesures requises pour atténuer les obstacles linguistiques et promouvoir linteraction humaine sur lInternet en encourageant la création et le traitement des contenus éducatifs culturels et scientifiques sous forme numérique et laccès à ces contenus de façon à assurer que toutes les cultures puissent sexprimer et avoir accès au cyberespace dans toutes les langues y compris les langues autochtones 2 Les Etats membres et les organisations internationales devraient encourager et appuyer le renforcement des capacités de production de contenus locaux et autochtones sur lInternet 3 Les Etats membres devraient formuler des politiques nationales appropriées sur la question cruciale de la survie des langues dans le cyberespace en vue de promouvoir lenseignement des langues y compris les langues maternelles dans le cyberespace Lappui et lassistance internationale aux pays en développement devraient être renforcés et élargis pour faciliter la conception de matériel librement accessible sur lenseignement des langues sous forme électronique et lamélioration des compétences humaines dans ce domaine 4 Les Etats membres les organisations internationales et les entreprises spécialisées dans les technologies de linformation et de la communication devraient encourager la recherchedéveloppement suivant des modalités de collaboration participative pour la mise au point de systèmes dexploitation moteurs de recherche et navigateurs Web dotés de grandes capacités multilingues ainsi que leur adaptation aux conditions locales Ils devraient appuyer les efforts internationaux de coopération relatifs aux services de traduction automatisée accessibles à tous ainsi quaux systèmes linguistiques intelligents tels que ceux qui remplissent des fonctions multilingues de recherche de linformation de dépouillementrésumé et de reconnaissance de la parole tout en respectant pleinement le droit de traduction des auteurs 5 LUNESCO en coopération avec dautres organisations internationales devrait établir un observatoire en ligne fonctionnant sur la base de la collaboration sur les politiques réglementations recommandations techniques et bonnes pratiques ayant trait au multilinguisme et aux ressources et applications multilingues y compris les innovations en matière dinformatisation du traitement des langues , FACILITER LACCES AUX RESEAUX ET SERVICES , 6 Les Etats membres et les organisations internationales devraient reconnaître et soutenir laccès universel à lInternet en tant que moyen de promouvoir le respect des droits de lhomme définis aux articles 19 et 27 de la Déclaration universelle des droits de lhomme 7 Les Etats membres et les organisations internationales devraient promouvoir laccès à lInternet en tant que service dintérêt public par ladoption de politiques appropriées visant à renforcer le processus dautonomisation des citoyens et de la société civile et en encourageant la bonne application et le soutien de ces politiques dans les pays en développement compte dûment tenu des besoins des communautés rurales 8 En particulier les Etats membres et les organisations internationales devraient créer aux niveaux local national régional et international des mécanismes destinés à faciliter laccès universel à lInternet grâce à des tarifs de télécommunication et dInternet abordables compte tenu en particulier des besoins des organismes de service public et établissements éducatifs et de ceux des groupes défavorisés et handicapés de la population De nouvelles incitations dans ce domaine devraient être conçues à cet effet notamment les partenariats secteur publicsecteur privé en vue dencourager linvestissement et labaissement des obstacles financiers à lutilisation des TIC tels que les taxes et droits de douane sur le matériel les logiciels et les services informatiques 9 Les Etats membres devraient encourager les fournisseurs daccès Internet FAI à envisager lapplication de tarifs à des taux de faveur pour laccès à lInternet dans les établissements publics tels que les écoles les établissements denseignement supérieur les musées les archives et les bibliothèques publiques en tant que mesures de transition vers laccès universel au cyberespace 10 Les Etats membres devraient encourager lélaboration en matière dinformation de stratégies et de modèles facilitant laccès communautaire et touchant toutes les couches de la société notamment en entreprenant des projets communautaires et en favorisant la formation de responsables et de conseillers locaux dans le domaine des technologies de linformation et de la communication Les stratégies devraient aussi promouvoir la coopération en matière de TIC entre les institutions assurant un service public comme moyen de réduire le coût de laccès aux services Internet 11 Il faudrait encourager linterconnexion fondée sur un partage des coûts convenu par voie de négociation dans un esprit de coopération internationale des points de connexion directe nationaux pour les échanges sans compensation financière peering sur lInternet combinant le trafic des FAI privés et à but non lucratif dans les pays en développement et les points de connexion directe dans les autres pays en développement ou industrialisés 12 Les organisations ou instances régionales devraient encourager la création de réseaux interrégionaux et intrarégionaux alimentés par des dorsales régionales à forte capacité pour connecter chaque pays au sein dun réseau mondial dans un environnement concurrentiel ouvert 13 Des efforts concertés devraient être faits dans le cadre du système des Nations Unies pour promouvoir le partage de linformation et des données dexpérience sur lutilisation des réseaux et services fondés sur les TIC aux fins du développement socioéconomique notamment les technologies source ouverte ainsi que lélaboration des politiques et le renforcement des capacités dans les pays en développement 14 Les Etats membres et les organisations internationales devraient promouvoir des partenariats judicieux dans la gestion des noms de domaines notamment en ce qui concerne les noms de domaines multilingues , DEVELOPPEMENT DES CONTENUS DU DOMAINE PUBLIC , 15 Les Etats membres devraient reconnaître et faire respecter le droit daccès en ligne universel aux documents publics et dossiers administratifs contenant linformation intéressant le citoyen dans une société démocratique moderne compte dûment tenu des exigences de confidentialité de respect de la vie privée et de sécurité nationale ainsi que des droits de propriété intellectuelle dans la mesure où ils sappliquent à lutilisation de cette information Les organisations internationales devraient reconnaître et promulguer le droit de chaque Etat davoir accès aux données essentielles relatives à sa situation sociale ou économique 16 Les Etats membres et les organisations internationales devraient identifier et promouvoir les gisements dinformation et de connaissances du domaine public et les rendre accessibles à tous façonnant ainsi des univers éducatifs propices au développement de la créativité et de laudience A cette fin un financement suffisant devrait être alloué à la conservation et la numérisation de linformation du domaine public 17 Les Etats membres et les organisations internationales devraient encourager les formules de coopération respectant lintérêt tant public que privé qui garantissent laccès universel à linformation dans le domaine public sans discrimination dordre géographique économique social ou culturel 18 Les Etats membres et les organisations internationales devraient encourager les solutions daccès libre notamment lélaboration de normes techniques et méthodologiques pour léchange dinformation la portabilité et linteropérabilité ainsi que laccessibilité en ligne de linformation du domaine public sur les réseaux mondiaux dinformation 19 Les Etats membres et les organisations internationales devraient promouvoir et faciliter la diffusion des connaissances en matière de technologies de linformation et de la communication notamment en popularisant lapplication et lutilisation des TIC et en faisant en sorte quelles inspirent la confiance Le développement du capital humain pour la société de linformation notamment par une éducation ouverte intégrée et interculturelle combinée à une formation technique aux TIC est dune importance cruciale La formation aux TIC ne devrait pas se limiter à la compétence technique la sensibilisation aux principes éthiques et aux valeurs morales devant y avoir sa place 20 La coopération interinstitutions au sein du système des Nations Unies devrait être renforcée en vue de constituer à partir de lénorme quantité dinformations produites dans le cadre des projets et programmes de développement un corpus universellement accessible de connaissances au profit en particulier des pays en développement et des communautés défavorisées 21 LUNESCO en étroite coopération avec les autres organisations intergouvernementales compétentes devrait entreprendre létablissement dun inventaire international des législations réglementations et politiques portant sur la création et la diffusion en ligne dinformations du domaine public 22 Les producteurs et utilisateurs dinformation et les FAI devraient être encouragés à développer lautorégulation par la définition et ladoption des bonnes pratiques et de codes de déontologie professionnelle et déthique volontaires compte dûment tenu de la liberté dexpression , REAFFIRMER UN JUSTE EQUILIBRE ENTRE LES INTERETS DES TITULAIRES DE DROITS ET LES INTERETS DU PUBLIC , 23 Les Etats membres devraient entreprendre en étroite coopération avec toutes les parties intéressées la mise à jour de la législation nationale relative aux droits dauteur et son adaptation au cyberespace compte pleinement tenu du juste équilibre entre les intérêts des auteurs des titulaires de droits dauteur et de droits voisins et ceux du public consacrés dans les conventions internationales relatives au droit dauteur et aux droits voisins 24 Les Etats membres et les organisations internationales le cas échéant devraient encourager les titulaires de droits et les bénéficiaires légaux des limitations et exceptions en matière de protection des droits dauteur et droits voisins à faire en sorte que ces limitations et exceptions soient appliquées dans certains cas spéciaux où il nest pas porté atteinte à lexploitation normale de lœuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits comme stipulé dans les Traités de lOMPI sur le droit dauteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes 25 Les Etats membres et les organisations internationales devraient accorder une grande attention à lévolution des innovations technologiques et à limpact quelles pourraient avoir sur laccès à linformation dans le cadre de la protection des droits dauteur et droits voisins prévue dans les traités et accords internationaux La Conférence générale recommande aux Etats membres dappliquer les dispositions cidessus en prenant toutes les mesures législatives ou autres requises pour donner effet sur leur territoire et dans leur juridiction aux normes et principes formulés dans la présente recommandation La Conférence générale recommande aux Etats membres de porter cette recommandation à lattention des autorités et services responsables des travaux publics et privés consacrés aux politiques stratégies et infrastructures en matière de TIC notamment en ce qui concerne lutilisation du multilinguisme sur lInternet la mise en place de réseaux et services lexpansion du domaine public informationnel sur lInternet et les questions relatives aux droits de la propriété intellectuelle La Conférence générale recommande aux Etats membres de lui faire rapport aux dates et de la manière quelle déterminera sur les mesures quils ont prises pour donner effet à la présente recommandation , APPENDICE , DEFINITIONS , Aux fins de la présente recommandation a une , dorsale, est un réseau à forte capacité reliant entre eux dautres réseaux de moindre capacité bles , limitations et exceptions en matière de droit dauteur , sont des dispositions de la législation relative au droit dauteur et aux droits voisins limitant le droit de lauteur ou dautres titulaires de droits en ce qui concerne lexploitation de leur œuvre ou des objets de droits voisins Les principales formes de limitation et dexception sont la licence obligatoire la licence doffice et lusage loyal c le , cyberespace, désigne le monde virtuel rendu accessible grâce aux communications numériques ou électroniques reposant sur linfrastructure mondiale de linformation d le , nom de domaine, est le nom donné à une adresse Internet qui facilite laccès aux ressources de lInternet par les utilisateurs par exemple unescoorg dans httpwwwunescoorg e les , systèmes linguistiques intelligents, combinent la puissance et rapidité de calcul de recherche et de manipulation des données des ordinateurs daujourdhui aux capacités de raisonnement plus abstraites et plus subtiles et à la compréhension de nuances qui sont implicites mais non nécessairement explicitement formulées dans la communication interhumaine dans une même langue ou dune langue à lautre permettant ainsi une simulation de haute qualité de la communication humaine f le , fournisseur daccès Internet FAI , désigne un fournisseur de services daccès à lInternet g l, interopérabilité, est la capacité des logiciels et matériels de différentes machines provenant de différents fabricants de partager les données h les , technologies source ouverte, sont fondées sur le concept de source à accès libre une norme de certification publiée par lOpen Source Initiative OSI qui indique que le code source instructions de programme sous leur forme originelle ou en langage de programmation dun programme informatique est mis gratuitement à la disposition du public i la , connexion, directe sans compensation financière peering est une relation entre deux FAI ou plus dans laquelle les FAI créent un lien direct entre eux et acceptent de se communiquer leurs paquets de données respectifs directement sur cette liaison plutôt que dutiliser la dorsale Internet Lorsque la connexion directe concerne plus de deux FAI tout le trafic destiné à lun des FAI est dabord transmis à un central appelé point de connexion avant dêtre acheminé à sa destination finale j la , portabilité, désigne la possibilité dutiliser un logiciel sur différents ordinateurs sans avoir besoin de machines ou matériel particuliers k le , domaine public informationnel , est constitué par linformation publiquement accessible dont lutilisation ne porte atteinte à aucun droit légal ni à aucune obligation de confidentialité Il englobe ainsi lensemble des œuvres ou objets de droits voisins qui peuvent être exploités par quiconque sans autorisation par exemple parce que la protection nest pas assurée en vertu du droit national ou international ou en raison de lexpiration du délai de protection Il englobe en outre les données publiques et linformation officielle que les gouvernements et les organisations internationales produisent et mettent volontairement à la disposition du public l un , moteur de recherche, est un logiciel dapplication qui recherche des documents à partir de mots clés spécifiés et localise ou saisit les documents où les mots clés ont été trouvés m l, accès universel au cyberespace, est laccès équitable et abordable par tous les citoyens aux infrastructures dinformation en particulier à lInternet et aux informations et savoirs indispensables au développement humain collectif et individuel n un , navigateur Web, est un logiciel utilisé pour localiser et afficher des pages du réseau mondial Web