Amelioration des conditions de vie et de travail de l'artiste au togo


Where
Togo
When
2021
Who
Ministère chargé de la culture
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Description of the policy/measure

La mesure est traduite le decret n°2017*038/pr du 23 mars 2017 relatif aux modalites d'application de la loi portant statut de l'artiste au togo. en effet la loi portant statut de l'artiste definit la qualite et les categories d’artistes ainsi que les regimes social et fiscal des entreprises artistiques. cette loi vise l’amelioration de la protection sociale et des conditions de vie de l’artiste son decret d'application fixe les conditions d'applicabilite de ladite loi. il reglemente le secteur culturel et artistique et reconnait des droits aux artistes. l'adoption de ce decret vise la mise en place de conditions devant permettre a l’artiste togolais de. sortir de la precarite en jouissant pleinement des fruits de son labeur, des libertes, des droits a la protection sociale reconnue a tout travailleur, de beneficier d’avantages et d’allegements fiscaux et de booster l'economie culturelle .
2005 Convention Monitoring Framework Goal(s)
Area(s) of Monitoring
Sustainable Development Goal(s)

Results achieved

La mise en œuvre de la mesure a aboutit a des resultats qui sont : - l'existence de regles claires et precises qui regissent le secteur culturel et creatif; - la mise en place de mesures de protection sociale de l’artiste ; - une facilite de delivrance de la carte professionnelle dont la detention atteste la qualite d’artiste professionnel de son detenteur