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Conseil national des pairs pour l'egalite entre les femmes et les hommes
Description of the policy/measure
Le conseil a ete cree par decret gouvernemental numero 626 - 2016 du 25 mai 2016. il sera constitue de representant de tous les departements de l'etat ainsi que de l'assemblee des representants du peuple, l'instance superieur des droits de l'homme, etc. il compte aussi parmi ses membres quatre representants de la societe civile.il aura pour tache d'examiner les lois discriminatoires existantes dans l'arsenal juridique tunisien tout en ayant comme reference la nouvelle constitution de 2014 ainsi que les conventions et engagements internationaux signes par l'etat tunisien. il aura aussi pour mission de preparer un plan d'action national pour lutter contre la discrimination relative au genre; instaurer une veille pour purger les nouveaux projets de loi et generalement de textes legislatifs de toute disposition discriminatoire a l'egard des femmes; preparer un rapport annuel sur le respect des droits de la femmes sur les plans economiques, sociales, culturels et politiques.
2005 Convention Monitoring Framework Goal(s)
Area(s) of Monitoring
Results achieved
A terme cette mesure aura atteint certains resultats :- l'equite homme / femme dans les postes importants de l'etat renforcee- le principe de l'egalite homme/femme dans les differentes instances democratiques generalise- les droits economiques, sociaux et culturels des femmes respectes-
Financial resources allocated to the policy
Des agents de l'administration publique seront mobilises par le conseil. en plus de membres appartenant a la societe civile.