Decret portant statut de l’artiste au niger n°2018-108/prn/mrc/a/ms du 09 fevrier 2018

Le statut de l’artiste est formalise par l’ordonnance n°2009-24 du 3 novembre 2009, portant loi d’orientation relative a la culture. il s’applique aux auteurs et aux artistes interpretes ou executants dans les domaines des arts et de la culture.le statut consacre des droits aux artistes et createurs notamment la protection de leurs œuvres et prestations, le droit syndical (negociation sur le salaire minima), le regime de la securite sociale. la protection sociale prevue par ce texte vise a mettre en œuvre un regime specifique de relations de travail adaptees au contexte particulier des travailleurs culturels et qui reconnait a l’artiste et aux professionnels de la culture des droits tels que celui de disposer d’une carte professionnelle, d’exercer librement sa profession, de beneficier de la protection sociale et de l’encadrement en vue de sa professionnalisation et dans la production.une restriction du champ du present statut exclut certaines personnes notamment celles qui ont pour activite la creation d’œuvres pornographiques, incitatrices a la violence ou a la haine raciale, apologetiques de crimes contre l'humanite et, de maniere generale, contrevenant a l'ordre public et aux bonnes mœurs.